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Société de recouvrement – Abus

Souvent, les sociétés de recouvrement menacent les débiteurs en les appelants plusieurs fois par jours, en leur adressant divers courriers douteux tels que des mises en demeure ou des « derniers avis avant poursuites ».

Ces documents n’ont aucune valeur et les agissements des sociétés de recouvrement peuvent être réprimés par la loi (Article 433-12 et 222-16 du code pénal).

Une société de recouvrement ou un huissier doit être en possession d’une décision de justice pour pouvoir réclamer le règlement de la dette.

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