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Société de recouvrement – Abus

Souvent, les sociétés de recouvrement menacent les débiteurs en les appelants plusieurs fois par jours, en leur adressant divers courriers douteux tels que des mises en demeure ou des « derniers avis avant poursuites ».

Ces documents n’ont aucune valeur et les agissements des sociétés de recouvrement peuvent être réprimés par la loi (Article 433-12 et 222-16 du code pénal).

Une société de recouvrement ou un huissier doit être en possession d’une décision de justice pour pouvoir réclamer le règlement de la dette.

Pour tous litiges, ayez le réflexe Ufc Que Choisir Béziers