Depuis le 1er janvier 2018, l’article L 732-1 du Code de la Consommation prévoit que la commission de surendettement ne doit s’efforcer de concilier les parties en vue de l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement que si le débiteur est propriétaire d’un bien immobilier.

Autant que possible, la commission de surendettement tente de sauvegarder le logement principal du foyer.

Si la commission juge que le ménage surendetté pourrait vivre dans un logement plus modeste, elle peut subordonner l’exécution du plan à la vente du bien immobilier dans le cas où le plan proposé ne suffit pas à assainir les finances et où le bien engendre des charges trop élevées pour la famille.

Dans tous les cas, avant de faire une déclaration de surendettement, regarder toutes les solutions envisageables : rachat de crédits, demander aux organismes de régler votre dettes par des plus petites mensualités, prenez rendez-vous avec une assistante sociale …