Démarchage téléphonique
Alors que Bloctel est en train de tourner au fiasco, un député a déposé une proposition de loi reprenant en grande partie les demandes de l’UFC-Que Choisir. Peut-être le début d’une nouvelle donne pour renforcer les droits des consommateurs face au démarchage téléphonique.
Même si elles ne régleront certainement pas d’un coup tous les problèmes, ces mesures, si elles venaient à être votées, pourraient faire avancer de manière significative la lutte contre le démarchage abusif.
En attendant … quelques conseils :
– Le fait d’apposer sur sa boite aux lettres l’autocollant « stop pub » diminuerait de 83% le nombre de prospectus reçus (d’après une étude UFC – Que choisir)
– Ne jamais rappeler un numéro surtaxé reçu par SMS ou spam vocal. Signalez-le en transférant le SMS à la plateforme de lutte contre les SMS vocaux et SMS au 33700.
– Inscrivez-vous gratuitement sur Bloctel, afin de limiter les sollicitations commerciales par téléphone, sur le 
– Pour éviter de vous engager par téléphone, refusez de vous rendre sur leur site internet pendant la conversation téléphonique, ou de leur communiquer le code reçu par SMS au professionnel
– Si vous vous êtes engagé au cours d’un démarchage, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant l’achat. Vous devez pour cela utiliser le formulaire de rétractation remis par le professionnel ou par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais surtout, n’accepter rien dans la précipitation et sans être sûre de vous !
Seuil de revente à perte
Le débat sur le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) vient de rebondir, à l’occasion de l’annonce de la date d’examen par l’Assemblée nationale (à partir du 22 mai). Dans une interview au journal l’Opinion du jour, le ministre de l’agriculture, Stéphane Travert, tente de minimiser les conséquences inflationnistes de cette mesure, au prix d’une outrance, d’un mensonge et d’un oubli. Aucun des trois ne le grandit.
La nouvelle appli d’UFC Que Choisir pour faire la chasse aux ingrédients indésirables !
Alors que la Commission européenne, face au lobby des professionnels, rechigne toujours à avancer vers une définition ambitieuse des perturbateurs endocriniens, l’UFC-Que Choisir réactualise sa base de données des cosmétiques chargés en substances indésirables grâce à la mobilisation des consommateurs.
Dans son combat contre les ingrédients indésirables dans les produits cosmétiques, l’UFC-Que Choisir lance officiellement l’application smartphone gratuite « QuelCosmetic » qui permet de repérer immédiatement la présence de ces substances. Financée grâce aux dons des consommateurs, cette application se veut tout à la fois informative et participative.
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Lorsque vous achetez un produit, à partir du 18 mars 2016, il doit être conforme à l’usage attendu et à la description du vendeur. Il existe pour cela une garantie légale fixée par la loi. Cette garantie s’applique aux défauts déjà présents à la date de livraison du produit.
Défauts de conformité
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit.
Elle permet d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement du bien défectueux.
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes :
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le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable (par exemple, un produit habituellement prévu pour fonctionner sans fil sur batterie, doit être branché sur secteur, pannes répétées, fonctions absentes…) ;
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le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur même s’il fonctionne parfaitement. Par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté ;
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le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous (par exemple, une hotte aspirante, présentée comme particulièrement silencieuse, s’avère bruyante).
Les défauts peuvent provenir :
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du bien en lui-même,
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de l’étiquetage,
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des instructions de montage,
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de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Toutefois, la garantie de conformité ne s’applique pas si :
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vous aviez connaissance du défaut au moment de l’achat ;
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vous ne pouviez pas ignorer le défaut au moment de l’achat (par exemple, si le vendeur vous en a informé) ;
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le défaut résulte de matériaux que vous avez fournis ou ajoutés (par exemple, si vous mettez une batterie non conforme dans votre téléphone).
De plus, le vendeur est tenu à une obligation générale d’information sur ses produits (fonctions essentielles, caractéristiques techniques…). Il a aussi une obligation de conseil : le vendeur doit se renseigner sur les besoins du client et être en mesure de l’informer correctement selon l’utilisation prévue. Et les conditions générales de vente (CGV) du produit doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu.
Produits concernés
La garantie de conformité s’applique uniquement :
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aux biens mobiliers, comme les biens de consommation : ordinateur, lave-linge…,
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aux biens mobiliers fabriqués sur mesure comme les fenêtres ou les meubles de cuisines,
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à l’eau et au gaz vendus en volume ou en quantité déterminée (bouteille, remplissage de citerne…).
La garantie de conformité ne s’applique pas aux ventes entre particuliers, par une autorité de justice (par un huissier) et enchères publiques.
Obligation de garantie
La garantie légale est obligatoire. La garantie légale est un droit du consommateur fixé par la loi. Tout vendeur doit respecter ce droit. Son contenu est également fixé par la loi.
La garantie légale est en cela différente de la garantie commerciale. Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale.
La garantie commerciale n’est qu’une pratique du vendeur ou du fabricant. Ces derniers sont libres de l’offrir ou non à leurs clients et à leurs propres conditions. La loi n’encadre pas cette pratique.
Bas du formulaire
Si vous vous apercevez d’un défaut de conformité dans les 2 ans suivants l’achat, le produit est couvert par la garantie légale. Ce défaut est considéré comme datant d’avant l’achat du produit. Vous n’avez pas à apporter de preuve sur la date d’apparition du défaut.
Si le vendeur conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver.
Vous avez 2 ans après la livraison du bien pour faire jouer cette garantie.
Vous pouvez rapporter le produit au vendeur contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :
Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
Vous devez présenter des justificatifs d’achat : bon de livraison, facture, ticket de caisse, etc.
Vous devez choisir entre la réparation et le remplacement du bien non conforme. En cas de différence de coût manifeste entre les 2 options, le vendeur peut imposer l’option la moins chère.
Si ces 2 options :
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sont impossibles (par exemple si la fabrication a été arrêtée)
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ou ne peuvent pas être mises en œuvre dans le mois suivant votre réclamation
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ou vous créent un inconvénient majeur,
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vous faire rembourser intégralement (en rendant le produit),
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ou vous faire rembourser en partie (en gardant le produit).
Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en justice si le défaut de conformité vous a causé un préjudice que vous êtes en mesure de prouver, comme la privation d’usage. Exemple : vous n’avez pas pu utiliser votre lave-linge.
À savoir :
si vous faites jouer la garantie légale de conformité pendant le délai de rétractation (14 jours à compter de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétraction démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé.
Médiation ou conciliation
En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir :
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d’un médiateur, qui peut être lié au vendeur,
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ou d’un conciliateur de justice, qui est indépendant.
Saisine de la justice
Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.
Le tribunal compétent dépend du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
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Pour un litige inférieur à 4 000 €, c’est le Greffe du Tribunal.
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Pour un litige compris entre 4 000 € et 10 000 €, c’est le tribunal d’instance (TI).
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Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance (TGI).
Affaire Lactalis
Si Lactalis devra répondre de ses manquements devant la justice dans le cadre d’une procédure pénale à laquelle l’UFC-Que Choisir s’est associée, l’affaire du lait contaminé intéresse également les parlementaires. Alors qu’une série d’auditions devant le Sénat a d’ores et déjà permis de mettre au jour certaines pratiques inquiétantes, une commission d’enquête devrait prochainement s’ouvrir à l’Assemblée nationale.
Autoconsommation… attention aux arnaques !
Après la vague des arnaques au solaire photovoltaïque intégré (promesses mensongères de production jusqu’à 3 fois supérieures à la réalité et autofinancement), aux éoliennes de pignons (production inférieure à la dépense supplémentaire qu’elles engendrent.), on voit maintenant les éco-delinquants se précipiter sur l’autoconsommation avec ou sans stockage batterie, sans diagnostic préalable d’autoconsommation, sans analyse détaillée de consommation.
L’autoconsommation d’électricité est amenée à jouer un rôle central dans le développement de l’énergie solaire en France.
Le régime juridique de l’autoconsommation en construction depuis 2016, et marqué par la loi du 24 février 2017 n°2017-227 permet à des particuliers ou des entreprises de consommer l’électricité qu’ils produisent, plutôt que de l’injecter dans le réseau pour le vendre à l’acheteur légal ou à un acheteur sur le marché.
De nombreuses sociétés ont saisi cette nouvelle opportunité, parfois de façon malhonnête. Les éco-délinquants sont des entreprises qui démarchent des particuliers en se faisant passer pour des grandes entités, ou qui utilisent des logos ou certifications pour lesquels ils n’ont pas reçu d’autorisation. La plupart du temps, l’arnaque commence, pour les installations injectant sur le réseau au tarif de soutien, par un démarchage téléphonique ou une visite à domicile, promettant une production d’électricité telle que le produit de sa vente couvrirait le prêt contracté pour l’installation photovoltaïque. En réalité la production promise n’était jamais atteinte, mais les échéances bancaires elles, étaient bien réelles.
Afin d’éviter toute tromperie, il convient d’être vigilant en se renseignant sur la société qui vous démarche. Il convient également de vérifier que les sociétés sont certifiées QualiPV et s’assurer de leur souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle et de la garantie décennale.
Surtout, prenez le temps de la réflexion ! Ne rien faire installer avant la fin du délai de rétractation (14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable).
Obtenez plus de renseignements à travers les divers articles UFC QUE CHOISIR…