Donations Une nouvelle exonération pour les dons familiaux
La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 institue une exonération d’impôt pour les dons d’argent consentis à certains de vos proches. Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour en profiter.
LES CONDITIONS À RESPECTER
Le dispositif est applicable aux seuls dons de sommes d’argent, pas aux donations de biens meubles ou immeubles. Le don peut être réalisé par chèque, virement, mandat ou remise d’espèces. Son versement doit obligatoirement intervenir entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Condition supplémentaire, le bénéficiaire du don devra affecter l’argent reçu dans un délai de 3 mois à la construction de sa résidence principale, à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, chiffre d’affaires ne dépassant pas 10 millions d’euros) créée depuis moins de 5 ans. Dans ce dernier cas, le donataire devra en outre exercer son activité principale ou des fonctions de direction dans la société pendant au moins 3 ans à compter de la souscription, faute de quoi l’exonération obtenue sera remise en cause.
LE MONTANT DE L’EXONÉRATION
L’exonération de droits de donation est limitée à la transmission d’une somme de 100 000 € par donateur. Autrement dit, un même donateur peut effectuer un ou plusieurs dons à un même donataire ou à plusieurs donataires différents, à condition que le montant global de ses dons n’excède pas 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents en franchise d’impôt s’il respecte les conditions de remploi des sommes dans la construction de sa résidence principale, sa rénovation ou la souscription au capital d’une petite entreprise qu’il dirige.
LE CUMUL AVEC LES AUTRES ABATTEMENTS
Cette nouvelle exonération est cumulable avec les abattements fiscaux en vigueur en matière de donations entre proches. Ainsi, si vous donnez plus de 100 000 € à un enfant, il bénéficiera de l’abattement de 100 000 € applicable aux donations entre parent et enfant sur la part excédentaire des sommes reçues. De même, si vous donnez plus de 100 000 € à un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un neveu ou une nièce, il profitera, sur la part qui dépasse ce montant, de l’abattement de 31 865 € applicable aux donations entre grand-parent et petit-enfant, de 5 310 € applicable aux donations entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant, ou de 7 967 € applicable aux donations entre oncle ou tante et neveu ou nièce.
Cette nouvelle exonération est également cumulable avec l’exonération attachée aux dons familiaux en espèces, qui permet à toute personne âgée de moins de 80 ans de transmettre en franchise d’impôt jusqu’à 31 865 € à ses proches majeurs ou mineurs émancipés. Ainsi, en cumulant ces différents dispositifs, vous pouvez actuellement transmettre une somme d’argent égale à 231 865 € à chacun de vos enfants sans impôt (100 000 € au titre de l’exonération temporaire, plus 100 000 € au titre de l’abattement applicable entre parent et enfant, plus 31 865 € au titre de l’exonération des dons familiaux en espèces).
LE RÉGIME DES DONS SUR SUCCESSION EST ASSOUPLI
Les héritiers et les légataires qui décident de donner une partie de ce qu’ils reçoivent à certains organismes (fondations ou associations reconnues d’utilité publique, État, collectivités publiques…) peuvent déduire le montant donné de leur héritage ou de leur legs pour le calcul de leurs droits de succession. Jusqu’à présent, seuls les dons effectués dans les 6 mois suivant l’ouverture de la succession ouvraient droit à cette déduction. Le don devait aussi être fait en numéraire, les dons des biens reçus du défunt étant possibles uniquement au profit des fondations. Depuis le 1er août 2020, le délai de 6 mois est porté à 12 mois, et les dons en nature sont possibles quel que soit l’organisme bénéficiaire.
Olivier Puren
