Famille
22 novembre 2022
Depuis le 1er octobre, un « certificat d’engagement et de connaissance » doit être signé au moment de...
24 mai 2022
La loi relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022. Toute personne...
3 mars 2022
Depuis le 1er mars 2022, le versement des pensions alimentaires des parents qui divorcent devant un juge passe...
3 mars 2022
En cas de décès, si rien n’est prévu, c’est la loi qui désigne les héritiers et fixe leurs parts d’héritage....
2 septembre 2021
Un nouveau service permet à celui qui reçoit un don manuel de le déclarer en ligne, et non plus...
18 juin 2021
Les tarifs de certains actes vétérinaires ont fortement progressé depuis 2018, selon une enquête du...
2 juin 2021
En 2020, une nouvelle exonération de droits de mutation a été instituée en faveur des dons d’argent consentis...
21 avril 2021
Les donations consenties à vos proches, en particulier à vos enfants et à vos petits-enfants,...
12 avril 2021
Du fait de la crise sanitaire, les mariages et autres événements familiaux ne peuvent toujours...
14 septembre 2020
La loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 institue une exonération d’impôt pour les dons...
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