TVA payées sur les taxes Abolissons la double-peine fiscale !
Alors que le Grand débat national a mis en évidence la demande d’équité devant l’impôt des Français, l’UFC-Que Choisir alerte aujourd’hui les consommateurs sur la double-peine fiscale dont ils sont victimes. En effet, bien qu’ils l’ignorent souvent, les consommateurs paient de la TVA sur de nombreuses taxes et contributions, pour un montant qui dépasse 4,6 milliards d’euros rien que pour l’énergie. L’Association interpelle donc le gouvernement pour que soit mis fin à cette aberration fiscale. Cette suppression serait en outre un rempart salutaire contre la hausse spectaculaire à venir du tarif réglementé de l’électricité (+ 5,9 %).
La TVA assise sur les taxes : une inacceptable double-peine fiscale
La taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, est la première recette fiscale en France, avec un rendement estimé à 129,2 milliards d’euros cette année. Elle touche, à un taux variable, la quasi-totalité des biens et services achetés par les consommateurs. Mais elle pèse également de manière inique sur les consommateurs en s’appliquant à certaines des taxes qu’ils paient : la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à l’achat du carburant, la contribution au service public de l’électricité (CSPE) ou encore la rémunération pour copie privée à l’achat d’un disque dur ou d’un smartphone.
Rien que sur l’énergie, 4,6 milliards de « taxe sur les taxes » payée par les consommateurs
Les enjeux financiers sont considérables : d’après nos estimations, les particuliers ont payé l’année dernière, rien que sur l’énergie, 4,6 milliards d’euros de TVA sur les taxes1. Sur chaque litre d’essence, ce sont ainsi 14 centimes d’euros qui sont payés en TVA sur la TICPE… soit plus que sur l’essence elle-même ! Sur une facture moyenne de chauffage, la double-peine fiscale s’élève à 62 € par an pour les ménages chauffés au fioul, 56 € à l’électricité et 31 € au gaz.
L’abolition de la double taxation, une solution pour contenir la hausse des tarifs de l’énergie
Alors que la facture des ménages se chauffant à l’électricité a progressé d’un tiers sur les huit dernières années (pour dépasser les 1350 € par an), la hausse de 5,9 % du prix du kilowattheure annoncée pour le printemps est fortement redoutée par les consommateurs concernés. Il est dès lors d’autant plus urgent d’abolir la double-peine fiscale sur l’électricité, produit de première nécessité. En effet, cette suppression permettrait de réduire de 80 % l’inflation attendue sur la facture d’électricité, qui ne serait plus que de 1,3 %.
Au vu de cette aberration fiscale, l’UFC-Que Choisir demande au gouvernement de mettre fin à tout assujettissement à la TVA des taxes et contributions, pour rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs sur leurs dépenses contraintes, notamment de chauffage.
NOTES
Action de groupe FREE Mobile
L’UFC-Que Choisir engage une action de groupe contre la société Free mobile en vue d’obtenir l’arrêt et le remboursement des facturations injustifiées dont sont victimes les consommateurs au moment de la restitution de leur téléphone portable loué auprès de cette société. Vous êtes concernés ? Voici les réponses aux questions que vous pouvez vous poser sur cette action.
Si vous rencontrez un litige suite à la restitution de votre téléphone portable auprès de Free, contactez-nous, nous pouvons vous accompagner.
Afin de mieux connaître nos actions et engagement à l’encontre de Free, consultez notre Foire aux questions.
Venez nous rencontrer lors de nos permanences du lundi au jeudi,
sans rendez-vous, de 14 h à 17 h 30,
à la Maison de la Vie Associative,
2 rue Jeanne Jugan
34500 Béziers
ou par mail : beziers@beziers.ufcquechoisir.fr
ou par tél. : 04.67.28.06.06
La publicité pour enfants bientôt encadrée ?
Le vote de la loi anti-malbouffe à l’Assemblée nationale le 21 février 2019 a permis aux élus de débattre de la nécessité d’encadrer la publicité alimentaire à destination des enfants et des adolescents. Il en ressort une proposition en demi-teinte, premier pas vers une régulation du marketing visant les plus jeunes.
De Platini à Giroud, la recette peut sembler éculée mais les idoles des jeunes continuent à faire vendre la soupe trop grasse, trop salée ou trop sucrée des industriels de l’agroalimentaire. Selon un rapport de l’OMS datant d’octobre 2018, les enfants français « continuent d’être exposés à des messages commerciaux vantant les aliments riches en graisses, en sel et en sucre ». Et quand bien même l’agence onusienne enjoint l’Hexagone à agir pour protéger les plus jeunes du matraquage publicitaire, l’interdiction de la pub pour la malbouffe n’est pas pour demain. Un premier pas vient cependant d’être franchi en direction d’une réglementation.
UNE LOI ANTIMALBOUFFE DÉGRAISSÉE
Débattu jeudi 21 février à l’Assemblée nationale, le projet de loi « Protéger la population des dangers de la malbouffe » porté par Loïc Prud’homme (LFI) proposait initialement via son article 3 l’interdiction pure et simple de la publicité en faveur des aliments et boissons destinés aux enfants et adolescents. Une proposition totalement réécrite à l’issue des débats. C’est finalement un amendement porté par Olivier Véran (LRM) qui a clos la discussion, stipulant l’obligation d’affichage du Nutri-Score sur les supports publicitaires pour les produits alimentaires. Une mesure adoptée par les parlementaires malgré un avis défavorable du gouvernement.
« Opter pour un affichage informatif plutôt qu’une interdiction, c’est encore une fois demander au consommateur de faire la part des choses entre ce qui est bon et mauvais », regrette Loïc Prud’homme. D’autant qu’on peut douter de la capacité de discernement de jeunes enfants face à un marketing bien rodé. Il partage toutefois avec la députée Michèle Crouzet (LRM) – rapporteur de la commission d’enquête sur l’alimentation industrielle – l’idée que cette loi devrait permettre d’imposer davantage le Nutri-Score dans le paysage français. Quant au professeur Serge Hercberg, président du Programme national nutrition santé (PNNS) et père du Nutri-Score, il salue « une avancée de santé publique même s’il eût été préférable d’aller plus loin en privant de publicité les produits les moins bien positionnés sur l’échelle du Nutri-Score. Mais au travers de cet amendement, on progresse tout de même dans l’information des consommateurs et on pousse les industriels à réfléchir à la reformulation de leurs produits ».
DÉROGER À LA RÈGLE SERA POSSIBLE
Mais attention aux petites lignes en bas du contrat ! Car il est précisé dans le texte adopté par les députés que « les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est affecté à l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) ».
Les industriels qui ne voudraient pas afficher un Nutri-Score peu flatteur pourraient donc payer une obole « égale à 5 % du montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion des messages publicitaires » à Santé publique France. L’agence allouerait l’argent à des travaux sur la santé des enfants. Pour Loïc Prud’homme, ce n’est certainement pas le levier économique qui devrait freiner les industriels mais davantage la peur du discrédit lié au refus d’afficher un logo quand d’autres s’y soumettent.
En somme, un manque de transparence des industriels à l’heure où les consommateurs désirent plus que jamais savoir ce qu’ils mangent pourrait se retourner contre eux. Et leur faire une bien mauvaise publicité.
Semi-échec ou demi-victoire, l’aval par la chambre basse de cette proposition de loi est dans tous les cas une bonne surprise de l’avis de ses défenseurs. La précédente proposition d’encadrement de la publicité via la loi alimentation avait en effet été sèchement rejetée à l’automne 2018. Pour l’heure, la nouvelle proposition de loi n’est pas encore passée devant le Sénat. Sous réserve d’être définitivement adoptée, son entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1er janvier 2021.
Marie-Noëlle Delaby
Arnaque en ligne _ Le vol de formulaire agit en secret
Le formjacking est un danger invisible, qui s’infiltre dans le code de sites d’e-commerce. Cette arnaque, dont certaines sociétés renommées ont été victimes en 2018, est indétectable par le consommateur, qui se fait dérober ses données personnelles lors d’une opération d’achat en ligne. Décryptage.
L’arnaque au formjacking, ou vol de formulaire, est invisible mais bien réelle. De quoi parle-t-on ? Des hackers s’infiltrent dans le code de sites d’e-commerce afin de dérober les données personnelles des visiteurs. Lorsqu’un internaute entre ses coordonnées pour procéder à un paiement en ligne, ses informations (nom, adresse, coordonnées bancaires…) sont aspirées en direct lors de l’opération d’achat par le programme malveillant, qui enregistre les touches frappées. Sauf que cette arnaque est indétectable : le consommateur finalise sa commande, sans moyen de déceler le piratage, qui ne laisse aucune trace. Seuls des débits frauduleux sur le relevé de compte le révèleront enfin, mais trop tard. L’entreprise Symantec, qui édite des solutions de sécurité informatique, recense dans un récent rapport sur les menaces à la sécurité Internet (« Internet Security Threat report ») une augmentation du nombre d’attaques par formjacking, avec 4 800 sites Internet touchés par mois en 2018. Un chiffre à relativiser selon Jérôme Notin, directeur général de la plateforme Cybermalveillance : « Ce n’est pas forcément énorme. Mais si un gros site est attaqué, le nombre de victimes peut monter très vite. » En effet, Ticketmaster a vu plusieurs dizaines de milliers de ses clients anglais se faire voler leurs coordonnées bancaires via ce procédé l’an passé. Les hackers avaient infiltré le code d’un prestataire (support client) de la billetterie en ligne. Comme le rapportent nos homologues anglais Which?, la banque Monzo a sonné l’alerte après avoir constaté une quantité croissante de fraudes, dont une grande partie émanaient de personnes ayant effectué un achat sur Ticketmaster entre décembre 2017 et avril 2018.
BRITISH AIRWAYS VICTIME DE FORMJACKING
La compagnie aérienne British Airways a également été la cible d’un tel piratage l’année dernière : l’attaque, qui a sévi durant plusieurs mois avant que l’entreprise ne s’en rende compte au mois de septembre, a touché 244 000 personnes. La compagnie a assuré à ses clients qu’elle rembourserait toute victime volée. L’ICO (« Information Commissioner’s Office », l’équivalent de la Cnil en Angleterre) enquête sur ce dossier et « pourrait infliger une amende pouvant aller jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial, s’il pensait que British Airways était en faute », exposait Which? dans un article du 25 octobre 2018. Une sanction conforme aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, qui représenterait dans ce cas près de 500 millions de livres.
EFFETS À RETARDEMENT
Les dommages causés par ce type de vol sont rarement immédiats. Une fois les informations récoltées, les hackers les vendent à des réseaux mafieux, qui vont ensuite s’en servir pour effectuer des achats frauduleux ou mener des campagnes de phishing. Le remboursement ne sera pas automatique. La banque ne peut pas plaider la négligence du consommateur qui se verrait dérober de l’argent, car le piratage s’effectue en sous-marin lors d’un véritable achat. Mais de son côté, l’internaute ne peut pas prouver qu’il s’est fait aspirer ses données. Le RGPD oblige cependant les sites à informer leurs visiteurs victimes de toute « violation de données à caractère personnel » qui comporte un risque (article 34). Averti, le client peut notamment prévenir sa banque, qui peut à son tour surveiller les mouvements suspects sur son compte et remplacer la carte bancaire.
QUE FAIRE SI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT VOLÉES
Éviter de tomber dans un tel piège s’avère ardu. Un antivirus installé sur l’appareil de l’internaute ne pourra ni empêcher ni détecter l’attaque qui est à l’œuvre sur le serveur du site d’e-commerce et non dans l’ordinateur ou le smartphone de l’utilisateur.
Préférez les systèmes de paiement en ligne dotés d’une sécurisation renforcée comme le 3D-Secure (code unique de validation reçu par SMS).
Si vous apprenez avoir été victime de cette arnaque, prévenez immédiatement votre banque, qui pourra surveiller votre compte et sera plus à même d’accepter de rembourser ce paiement non autorisé en ayant connaissance du problème. Elle procédera éventuellement au changement de votre carte.
Changez vos identifiants de connexion sur le site concerné. Si vous utilisez le même mot de passe pour d’autres sites, changez-le également.
USURPATION DU NUMÉRO DE CARTE, LE DANGER NUMÉRO 1
Dans son dernier rapport annuel (données 2017), l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (Banque de France) précise que « l’usurpation de numéros de cartes pour réaliser des paiements illicites reste toujours la principale origine de la fraude sur le paiement et le retrait par carte » (66 % en montant). Le phishing et les malwares, dont le formjacking fait partie, représentent les techniques les plus fréquentes pour y parvenir. De telles arnaques posent la question de la sécurisation des données des utilisateurs. « Le temps où un site “https” était sécurisé est terminé. Ce n’est plus vrai du tout », déclare Jérôme Notin, observant la facilité d’obtention d’un tel certificat aujourd’hui pour les sites. Revient donc aux e-commerçants la responsabilité de se prémunir des attaques, notamment depuis l’entrée en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, en déployant des systèmes comme le 3D-Secure. De tels « dispositifs d’authentification forte », désormais rendus obligatoires par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) entrée en vigueur en 2018, expliquent une baisse du montant des fraudes, indique l’observatoire. La somme des fraudes concernant les paiements à distance par carte bancaire (transactions nationales) s’élève à 131,9 millions d’euros en 2017, contre 152,3 millions d’euros en 2016.
Marie Bourdellès