La distribution d’électricité est un service public. De ce fait, le gestionnaire de réseau Enedis doit se soumettre à la loi française, qui se conforme elle-même à une directive européenne.

De plus, le compteur est la propriété d’ERDF (ancien nom d’Enedis), et non celle du consommateur. La compagnie est donc en droit de remplacer ses compteurs. Le consommateur pourrait refuser si cela nuisait à sa santé. Mais, jusqu’à présent, aucune étude n’a démontré que les champs électromagnétiques générés par le compteur Linky étaient dangereux pour la santé.

Les conseils municipaux ne peuvent pas non plus empêcher l’installation des compteurs Linky. Il faudrait pour cela invoquer le principe de précaution. Or, le risque n’apparaît pas suffisamment élevé pour qu’une demande de refus soit envisagée.A ce jour, toutes les demandes des communes allant dans ce sens ont été rejetées.

Si le compteur à remplacer est situé sur la voie publique, un jardin ou une cour en accès libre, les agents d’Enedis peuvent installer le nouveau compteur sans l’accord de l’habitant,. Dans le cas où le compteur est installé à l’intérieur du domicile, Enedis a besoin de l’autorisation du résident pour y pénétrer et effectuer le remplacement du compteur.

Quelle est la réglementation ?

Une directive européenne du 13 juillet 2009 incite la France à proposer un système intelligent de comptage de la consommation électrique. La directive est transposée dans le droit français par une loi le 10 février 2010 et par un décret d’application le 31 août 2010. Les textes prévoient que le gestionnaire du réseau Enedis mette en place les dispositions suivantes :

• permettre aux fournisseurs d’électricité d’offrir des tarifs différents selon la période de l’année et l’heure de la journée ;

• informer l’utilisateur sur sa consommation ;

• favoriser la réduction de la consommation quand la demande est la plus forte ;

• autoriser la collecte des données de consommation, avec l’accord du consommateur final.

Enedis est donc dans l’obligation de répondre à ces exigences. Le déploiement est suivi par la Commission de régulation de l’énergie. Cette autorité indépendante française veille au bon fonctionnement des marchés de l’énergie, afin que le consommateur final bénéficie des meilleures conditions. Le rôle de cet organisme est ainsi de :

• garantir l’indépendance du marché ;

• mettre en place des règles, afin que l’énergie circule librement entre les États membres de l’Union européenne ;

• assurer une concurrence saine entre les fournisseurs d’électricité ;

• veiller à ce que le consommateur paie le bon prix et bénéficie des services adéquats.

C’est dans ce cadre législatif que le compteur Linky obligatoire va être installé dans les foyers français.

Quels sont les risques encourus en cas de refus de la pose du compteur ?

S’opposer à la mise en place d’un dispositif prévu par la loi française revient à faire obstruction à l’exécution d’une mission de service public. En outre, chaque client a adhéré aux dispositions générales du contrat souscrit auprès de son fournisseur d’électricité. Ce contrat engage le consommateur à :

• permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ;

• être responsable des dommages causés à Enedis en cas de non-respect des obligations à sa charge ;

• accepter qu’Enedis suspende l’accès au réseau électrique en cas de non-conformité des installations électriques avec les réglementations et normes en vigueur.

Les risques encourus par le consommateur sont :

• suspension de l’accès au réseau électrique ;

• facturation spéciale, avec surcoûts liés aux démarches entreprises par Enedis.

Le refus du compteur EDF Linky n’est donc pas sans conséquence pour le consommateur. Dans tous les cas, le jour où l’ancien compteur tombera en panne, c’est bien un compteur Linky qui sera installé à sa place.

Si à l’avenir il y avait un soucis au niveau de l’ancien compteur :

Le prestataire facturerait le remplacement du compteur + déplacement du technicien, ainsi que le déplacement du technicien pour toutes les relèves de compteur effectuées.

D’après le site Kelwatt.fr

Si le jour-même de la pose, un particulier s’oppose catégoriquement à l’installation du compteur communicant, l’opération n’aura pas lieu. Néanmoins, Enedis dispose d’un arsenal légal pour amener les clients à accepter le compteur malgré tout.

Passé la période de déploiement qui s’achèvera en 2021, les clients auront l’obligation d’accepter le compteur Linky. Enedis fait valoir le contrat de fourniture d’électricité, qui stipule que le client doit garantir l’accès d’Enedis au dispositif de comptage, qu’il se trouve au sein de l’habitation ou à l’extérieur. En 2021, les clients récalcitrants pourront s’exposer à une résiliation de leur contrat, entraînant une coupure de l’approvisionnement en électricité.

Hausse du prix des prestations

Pour Enedis, le compteur Linky présente l’intérêt de réduire le nombre d’interventions de ses techniciens sur le terrain, puisque les compteurs communicants peuvent être contrôlés à distance pour les opérations les plus courantes (relève annuelle du compteur, changement de nom en cas de déménagement…). Chez les clients qui choisissent de conserver leur ancien compteur, ces opérations resteront nécessaires, et seront alors surfacturées au client. La relève annuelle du compteur sera facturée au titre d’un « relevé spécial », dont le prix est de 31,13 € dans le catalogue de prestations d’Enedis en 2018.

Doit-on se méfier de Linky ?

L’annonce de la pose du déploiement de Linky a suscité une polémique dans les médias, qui a conduit certains consommateurs à déclarer qu’ils refuseraient le compteur communicant. En première ligne, les dangers supposés de Linky et sa technologie CPL (courant porteur de ligne), laquelle émet des champs électromagnétiques dont les radiofréquences sont classées « cancérigènes possibles » par le Centre international de la recherche sur le cancer. Alors que les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux questions de santé publique, le web a vu émerger des théories peu fiables.

Enedis se veut rassurant et assure que Linky n’a pas d’effets sur la santé :

« Le compteur Linky n’induit pas davantage de champs électromagnétiques que le compteur actuel. Il n’émet pas des informations en continu, comme d’autres appareils connectés, mais seulement quelques secondes par jour »

Enedis a rappelé que le compteur Linky se situe bien en-dessous de la limite réglementaire fixée par l’Agence Nationale des Fréquences, avec des émissions de l’ordre de 0,8 volt/mètre contre 87 volts/mètre. La technologie CPL est utilisée à l’heure actuelle dans les ondes des téléphones portables et le Wifi, qui émettent en continu dans une journée. Or dans le cas de Linky, le compteur n’émet que quelques secondes par jour, entre minuit et 6 heure du matin. 

Concernant les inquiétudes liées à la menace de la vie privée, Enedis a indiqué que « conformément aux recommandations de la CNIL, les données de consommation appartiennent au client et ne peuvent être utilisées sans son accord ». Si le compteur Linky est potentiellement en mesure de déterminer à un instant T la consommation en électricité de tel ou tel appareil électrique, ces données en disent relativement peu sur les habitudes du foyer. Enedis garantit d’ailleurs que ces données ne pourront être transmises à un tiers sans son accord préalable.

Pour conclure

Le compteur Linky deviendra obligatoire en 2021. Toutes les personnes ayant jusqu’à cette date, refuser son installation se verra contraint à le faire, sous peine de coupure d’électricité pour non-conformité du réseau.