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Démarches administratives

Faux sites administratifs Un gérant condamné

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24 mars 2021 Pour le tribunal correctionnel de Paris, Mathieu M. a bien eu l’intention de tromper les...
Numéros surtaxés – Bientôt la fin pour les administrations

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31 décembre 2020 À partir du 1er janvier 2021, appeler certains services publics ne réservera plus de mauvaises surprises sur les...
Faux sites administratifs   Un procès va avoir lieu

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16 novembre 2020 Matthieu M. va comparaître mercredi prochain devant le tribunal correctionnel de Paris pour avoir potentiellement...
Attestation de déplacement   Vos droits et obligations en cas de contrôle

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27 avril 2020 Pendant la période de confinement, quel que soit l’objet de votre déplacement, vous êtes susceptible d’être...
Contraventions et amendes Délai de contestation allongé

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19 avril 2020 En raison du confinement, le délai de contestation d’une amende est allongé. Cela concerne aussi les amendes liées...
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6 avril 2020 L’interdiction de circuler en dehors du domicile annoncée par le gouvernement, en vigueur depuis le 17 mars,...
Coronavirus   Le report des dates de résiliation acté

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4 avril 2020 Le gouvernement a annoncé le report des échéances prévues pendant la période d’état d’urgence sanitaire....