Système judiciaire
Confinement La plupart des actes notariés possibles à distance
L’activité des notaires est loin d’avoir cessé avec le confinement. La mise en place dès fin mars par le Conseil...
Justice L’exécution immédiate des jugements étendue
La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit...