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Droit- Justice
12 avril 2020
L’activité des notaires est loin d’avoir cessé avec le confinement. La mise en place dès fin mars par le Conseil...
27 janvier 2020
La mesure est passée assez inaperçue et pourtant elle marque une petite révolution dans le droit...
17 janvier 2020
La directive européenne « Omnibus » devrait à l’avenir renforcer le droit des consommateurs, notamment en matière...
11 janvier 2020
Depuis le 1er janvier, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) sont regroupés...
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