Immobilier Logement, Logement - location
Encadrement des loyers Premières sanctions
Plusieurs sanctions administratives et une condamnation judiciaire viennent de frapper des propriétaires parisiens qui ne respectaient pas les plafonds prévus par le dispositif d’encadrement des loyers. Ce dernier, rétabli à Paris et à Lille il y a quelques mois, pourrait s’étendre au-delà.
Après une interruption de deux ans, pour de complexes raisons politiques et juridiques, le dispositif d’encadrement des loyers a été rétabli à Paris et à Lille. La mesure impose que les baux des logements parisiens et lillois soient fixés dans la limite d’un loyer de référence majoré.
