LES CONTRATS ÉLIGIBLES

Concrètement, le projet de décret dont Que Choisir s’est procuré une copie définit d’abord le périmètre des contrats éligibles à cette résiliation dite infra-annuelle. Il s’agit des contrats individuels prévoyant le remboursement de frais occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité, comme ceux qu’un retraité, qui ne peut plus bénéficier d’un contrat d’entreprise obligatoire, doit souscrire pour avoir le moins de reste à charge possible au-delà des remboursements qui peuvent lui être octroyés par l’assurance maladie obligatoire. Il s’agit aussi des contrats santé collectifs à adhésion obligatoire, souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés, sachant qu’ici, la résiliation ne peut être effectuée que par les personnes qui sont en charge de la gestion de ce type de contrat ou par l’employeur lui-même.

LA DURÉE MINIMALE PRÉALABLE DE SOUSCRIPTION EXIGÉE

Cette résiliation va pouvoir avoir lieu au terme d’un délai minimal d’un an à compter de la première souscription du contrat. Autrement dit, pour résilier un contrat devenu trop cher ou peu adapté à ses besoins, il suffira d’attendre son premier anniversaire, ce qui est un moindre mal en regard de la situation actuelle, qui impose de surveiller la date d’échéance du contrat (souvent fixée à la fin de l’année, ce qui ne coïncide généralement pas avec la date de souscription du contrat) et d’envoyer une lettre recommandée à l’assureur au plus tard 15 jours avant cette date. À défaut, on demeure couvert par le contrat que l’on souhaite résilier une année de plus !

LES MODALITÉS À RESPECTER

Comme précédemment, la lettre recommandée, de préférence avec avis de réception, reste la norme en termes de modalités de résiliation. Mais le législateur a indiqué qu’une résiliation faite sur « tout support durable », comme l’envoi d’un e-mail par exemple, ou l’envoi d’un avis de dénonciation en ligne dans l’espace sécurisé de chaque assuré, sera également valable. La résiliation prendra effet 1 mois après la date d’envoi de cette lettre recommandée ou de cet e-mail. Le cas échéant, l’assureur est tenu de rembourser les cotisations versées en trop dans un délai de 30 jours. Comme pour les contrats auto ou habitation, les formalités nécessaires à l’exercice de ce droit à résiliation infra-annuelle pourront également être effectuées, de manière plus simple encore, par le nouvel organisme complémentaire choisi.

Pour Mathieu Escot, directeur adjoint de l’action politique et responsable des études à l’UFC-Que Choisir, cette résiliation à tout moment « permettra aux consommateurs dont le contrat d’assurance santé augmenterait fortement ses tarifs en 2021, malgré les économies massives réalisées lors de la crise du coronavirus, qui sont de l’ordre de 2,2 milliards d’euros, de faire enfin jouer facilement la concurrence et d’aller vers des organismes complémentaires plus vertueux ».