Le gouvernement, de son côté, souhaiterait que l’épargne des Français s’oriente plus vers le financement des entreprises et les marchés boursiers. C’est pourquoi la loi Pacte (Plan d’action sur la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 contient plusieurs mesures pour favoriser le PEA : assouplissement des règles de fonctionnement, relèvement des plafonds de versement et prévision d’un encadrement des frais prélevés par les banques.

FRAIS DIVISÉS PAR DEUX

Depuis le 1^er juillet dernier, les établissements financiers sont ainsi tenus de limiter le montants des frais d’ouverture, de gestion, de transaction et de transfert des montants placés sur un PEA. Selon le gouvernement, cette mesure devrait permettre de réduire en moyenne de 50 % la facture pour les épargnants.

Dans le détail, les frais d’ouverture ne pourront plus dépasser 10 €. Les frais de gestion annuels du portefeuille ne pourront excéder pour leur part 0,4 % de la valeur des titres détenus. Enfin, les frais de transfert et de clôture du plan ne pourront excéder 15 € par ligne de titres transférée (ou 50 € pour des titres non négociables) dans une limite de 150 €.

Très important : non seulement les frais de gestion de l’enveloppe globale seront limités, mais aussi les frais de gestion de chaque fonds détenu au sein du PEA. En effet, les fonds actions gérés par des sociétés de gestion génèrent parfois de nombreux frais très opaques. Le décret précise que les titres pourront « être majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 €, ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation ». Cette mesure devrait aider à un peu plus de clarté. À condition que les établissements financiers ne trouvent pas d’autres moyens de facturer des frais détournés.