Magasins fermés, services de livraison au ralenti… Pendant le confinement, difficile de faire réparer ou remplacer un appareil tombé en panne, surtout s’il ne s’agit pas d’un produit de première nécessité. Heureusement, l’une des 42 ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 apporte un délai supplémentaire pour faire jouer la garantie légale de conformité des appareils. Il s’agit de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui autorise le report pendant 2 mois de l’accomplissement de certaines démarches quand elles n’ont pas pu être réalisées pendant la durée de l’état d’urgence augmentée d’un mois.

Concrètement, cela signifie que tout acte ou formalité – dont une demande de prise en charge d’un appareil sous garantie – qui a expiré ou qui expirera entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 (1 mois après la fin de l’état d’urgence, prévue le 23 mai) pourra être effectué jusqu’au 23 août 2020. Il sera possible de signaler les abus ou les refus de prise en charge sur le site Signal Conso de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Pour rappel, la garantie légale de conformité s’applique aux contrats de vente et aux biens meubles corporels (sont exclus les immeubles et les biens immatériels), déjà montés ou à fabriquer soi-même, neufs ou d’occasion. Elle est de 2 ans et s’applique au vendeur, qui doit remplacer ou réparer l’appareil et ne peut pas se défausser sur le fabricant.

Sans attendre l’ordonnance du gouvernement, des marques diverses avaient déjà annoncé le prolongement des garanties de leurs appareils. Ces reports sont moins généreux que celui prévu par l’ordonnance : c’est donc cette date du 23 août qui s’applique aux consommateurs français.

Les consommateurs d’autres pays du monde devront, eux, vérifier auprès de la marque de leur appareil si elle a décidé de faire un geste commercial. Le constructeur d’électroménager et de téléviseurs Hisense a ainsi annoncé que si un appareil arrive en fin de garantie entre le 15 mars 2020 et le 15 juin 2020, il sera réparé gratuitement à la fin du confinement. Le fabricant de smartphones OnePlus a de son côté prolongé jusqu’au 31 mai les garanties qui se terminaient entre le 1^er mars et cette date ; tandis que Huawei et Honor ont poussé le prolongement jusqu’au 31 juin pour les appareils dont la garantie a expiré depuis le 21 mars. Acer et Samsung ont fait des annonces similaires dans plusieurs pays. Les constructeurs automobiles Ford, Kia Motors, Mazda ou Suzuki, ainsi que ceux de motos Kawasaki, Royal Enfield et Yamaha ont aussi annoncé de tels gestes commerciaux : ils ont pour la plupart décidé de prolonger les garanties pour 3 mois.