Loi sur les services numériques – Nouvelles obligations pour les plateformes, nouvelles protections pour les consommateurs
Seconde grande étape dans la régulation européenne du numérique. Le Conseil et le Parlement européens sont tombés d’accord sur le Digital Services Act (DSA), consacrant un principe simple : ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. Contenus illégaux, protection des mineurs, transparence sur les produits vendus sur les marketplaces… Voici les principales mesures qui impacteront les consommateurs le 1er janvier 2024 au plus tard.
Le second pilier de la régulation du numérique en Europe est adopté. Après le Digital Markets Act, qui régulera les marchés à partir de janvier 2023, le Conseil et le Parlement européens sont tombés d’accord sur le Digital Services Act (DSA), qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
