Pensions alimentaires – Un nouveau système pour limiter les impayés
Depuis le 1er mars 2022, le versement des pensions alimentaires des parents qui divorcent devant un juge passe par les caisses d’allocations familiales (Caf) et les caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Avec cette réforme, le gouvernement veut réduire les impayés.
Jusque-là accessible sur demande, le versement des pensions alimentaires via les Caf et les MSA est désormais automatique pour tous les ex-époux détenteurs d’une décision judiciaire de divorce.
Succession – Trois raisons d’anticiper la transmission de son patrimoine
En cas de décès, si rien n’est prévu, c’est la loi qui désigne les héritiers et fixe leurs parts d’héritage. Mieux vaut donc anticiper pour transmettre son patrimoine comme on l’entend, réduire les droits de succession et limiter les conflits familiaux.
Rien ne vous oblige à organiser à l’avance votre succession. Mais si vous ne le faites pas, ce sont les règles de la dévolution successorale qui s’appliqueront.
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Fourniture d’électricité – EDF sanctionné pour abus de position dominante
La plainte émane d’un concurrent, en l’occurrence Engie. Elle complète les saisies opérées par l’Autorité de la concurrence, valant à EDF une sanction de 300 millions d’euros pour abus de position dominante.
C’est en 2017 qu’Engie dénonce les pratiques anticoncurrentielles d’EDF, l’accusant d’utiliser de manière abusive ses fichiers de clients au tarif réglementé pour les convertir à ses offres de marché d’électricité et de gaz.