Commerce, Méthode de vente - Abus
Délices et gourmandises – Les méthodes de vente condamnées
Au terme d’un procès théâtral, la dirigeante de CPE, la société gestionnaire des marques Délices et gourmandises et Les délices d’Annie, a été condamnée en appel à une lourde amende et à l’interdiction de gérer une entreprise.
200 jours-amendes à 1 000 € chacun, soit une amende potentielle de 200 000 €, mais aussi une interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans et le versement de 50 000 € de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir au titre du préjudice causé à la collectivité des consommateurs : la peine infligée à Noëlle Costa a été alourdie au terme de son procès en appel (cette dernière s’est pourvue en cassation).
