Facture d’électricité Retour de l’arnaque au remboursement de la CSPE
Début 2019, c’est à la suite d’une décision du Conseil d’État déformée par des officines sans scrupules que l’arnaque au remboursement de la CSPE (contribution au service public de l’électricité) s’était répandue. Aujourd’hui, c’est sa transcription dans un décret qui pourrait la relancer !
La démarche de ces aigrefins s’appuyait sur une décision alors toute récente du Conseil d’État, mais elle ne s’appliquait en réalité qu’à des cas très précis et ne portait que sur une fraction minime de la taxe.
Si nous lançons à nouveau l’alerte sur ce sujet, c’est qu’un décret en date du 30 octobre dernier met en place les modalités de traitement des demandes de remboursement des fractions de CSPE concernées par cette décision du Conseil d’État.
On peut donc craindre que les escrocs se manifestent à nouveau en brandissant ce texte réglementaire. Alors qu’il ne donne pas plus droit à un remboursement massif de CSPE que la décision du Conseil d’État en date du 3 décembre 2018.
En conclusion, surtout ne cédez pas à ce nouveau mirage, il pourrait vous coûter très cher.
UN REMBOURSEMENT ULTRA-ENCADRÉ
Le remboursement potentiel d’une petite fraction de la CSPE concerne les seules années 2009 à 2015. Pour y prétendre, il faudrait avoir fait la demande au plus tard le 31 décembre de l’année succédant au paiement contesté. De plus, l’article 1er du décret du 30 octobre 2020 impose de prouver que la réclamation avait été effectuée dans les délais impartis pour chacune des années en litige.
Lire aussi
- Facture EDF • La CSPE n’est pas remboursable
- Facture d’électricité • Les points-clés pour la comprendre
Élisabeth Chesnais
