La cession de créance permet à un particulier qui fait réparer sa voiture après accident chez un professionnel non agréé (1) de ne pas avoir à avancer l’argent des réparations en cédant sa créance à ce dernier. C’est alors lui qui se fera rembourser directement par l’assurance. Mais voilà, bien que la démarche soit simplifiée depuis 2016, cette pratique ne plaît pas aux assureurs qui préfèrent avoir recours à des réparateurs agréés, qu’ils tiennent sous leur coupe et avec qui ils maîtrisent mieux (et réduisent) les coûts de réparation. Ils ne voient donc pas la cession de créance d’un très bon œil. Pourtant, alors que le libre choix du réparateur est un acquis encore rappelé dans la loi Hamon sur la consommation en 2014, les assureurs font toujours pression pour refuser toute cession de créance. Des groupes comme Allianz n’ont ainsi pas hésité à modifier début 2019 leur contrat d’assurance afin d’y intégrer une clause obligeant l’assuré à demander au préalable l’autorisation de pratiquer une cession de créance sous peine de se voir refuser un remboursement ultérieur. Une entrave dénoncée par la FFC et reconnue par le gouvernement.

Si l’amendement est définitivement voté, les compagnies ne pourraient ainsi plus s’opposer contractuellement à la cession de créance. Ce qui confortera le droit au libre choix du réparateur pour les assurés.

(1) Un réparateur agréé est partenaire d’une compagnie d’assurance ou mutuelle qui lui apporte des affaires. En retour, le réparateur doit pratiquer une politique tarifaire qui lui est imposée.