Fuite d’eau _ Attention à la facture !
Le saviez-vous ?
En France, on estime que 20 à 25 % de l’eau potable est gaspillée du fait de fuites diverses, toutes n’étant pas toujours apparentes.
Depuis le 1er juillet 2013, le service distributeur des eaux a une obligation d’information : il doit aviser son abonnée de la surconsommation au plus tard au moment de l’édition de la facture. Si l’abonné n’a pas été informé dans les délais, il n’est pas tenu de payer la part excédant le double de sa consommation habituelle.
Pour tous litiges, ayez le réflexe Ufc Que Choisir Béziers
Société de recouvrement – Abus
Souvent, les sociétés de recouvrement menacent les débiteurs en les appelants plusieurs fois par jours, en leur adressant divers courriers douteux tels que des mises en demeure ou des « derniers avis avant poursuites ».
Ces documents n’ont aucune valeur et les agissements des sociétés de recouvrement peuvent être réprimés par la loi (Article 433-12 et 222-16 du code pénal).
Une société de recouvrement ou un huissier doit être en possession d’une décision de justice pour pouvoir réclamer le règlement de la dette.
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Déménagement
Dans l’absolu, le déménageur doit livrer à son client tous ses meubles et objets dans l’état dans lequel ils étaient au départ. S’il cause un dégât, il doit le dédommager.
Vous avez un délai de 10 jours après le déménagement pour signaler toute dégradation ou perte (Article L 224-63 du Code de la Consommation).
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Opération bancaire frauduleuse
En cas d’opération de paiement non autorisée (frauduleuse), vous devez le signaler, sans tarder, à votre prestataire.
Ce dernier doit vous rembourser immédiatement l’opération non autorisée et, le cas échéant, rétablir le compte débité dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’opération frauduleuse n’avait pas eu lieu (Article L.133-24 du Code monétaire et financier).
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