Épandage des pesticides à proximité des habitations   8 ONG attaquent le décret et l’arrêté devant le Conseil d’Etat

En 2018, sous la pression de nos ONG, la Loi Agriculture et Alimentation², dite loi EGalim, a introduit des dispositions (article 83) censées protéger les riverains des pesticides par la mise en place de chartes d’engagements. Parallèlement, et suite à l’action juridique d’un certain nombre d’ONG, le Conseil d’Etat, dans sa décision du 26 juin 2019 a confirmé que l’arrêté encadrant l’utilisation des pesticides daté du 4 mai 2017 s’avérait insuffisant notamment pour protéger les riverains, les travailleurs et la ressource en eau des effets des pesticides, en l’abrogeant partiellement.

Pour répondre à l’obligation de réécriture de l’Arrêté de mai 2017 et se mettre en conformité avec la loi EGAlim, le gouvernement a mis en consultation publique le 4 octobre 2019 les projets de textes réglementaires censés répondre à ces obligations de protection (à savoir un projet d’Arrêté³ autorisant à pulvériser dans certains cas à seulement 3 mètres des habitations et un projet de Décret⁴ sur les ‘chartes’ dites de bon voisinage, censées protéger les populations, mais qui en pratique pourront être rédigées sous la seule dictée des acteurs agricoles). Malgré la très forte participation du public à la consultation publique qui a recueilli pas moins de 53000 commentaires et le rejet massif de ces dispositions par les citoyens, les versions définitives du décret et de l’arrêté publiées le 27 décembre 2019, se sont avérées particulièrement décevantes et très en deçà des précautions qu’il conviendrait de prendre.

Nos organisations ont donc décidé d’attaquer sur le fond l’Arrêté ainsi que le Décret et font valoir pour cela des arguments forts qui démontrent que les mesures proposées ne permettront pas de protéger les populations et les milieux des dangers des pesticides.

Nos recours et nos arguments

Notre recours contre l’Arrêté se divise en 2 axes majeurs de moyens de légalité interne détaillés dans notre dossier de presse, plus un 3^ème axe portant sur les moyens de légalité externe. Sur ce dernier point, il est mis en avant le fait, qu’au vu des délais très courts écoulés entre la publication officielle des textes réglementaires (fin décembre) et la fin de la Consultation publique (début octobre) puis la publication de la synthèse de cette dernière (début janvier 2020, soit 6 jours après la date de publication des textes), le Gouvernement n’a pu décemment faire le travail d’analyse et de prise en compte nécessaire des propositions formulées dans le cadre de la Consultation et a donc simplement ignoré cette dernière…

L’argumentaire sur le fond s’articule autour de 2 axes majeurs :

• Le premier portant sur le fait que les textes ne protégeront pas les populations (travailleurs et riverains) des dangers des pesticides,
• Le second sur le fait que ces textes ne protégeront pas non plus les milieux, et tout particulièrement la ressource en eau, des pollutions liées aux épandages de pesticides⁵.

« Au vu des données présentées dans nos recours, il s’avère évident que nos organisations ne pouvaient se satisfaire des textes publiés fin décembre. Les enjeux sanitaires et environnementaux que couvrent la problématique de l’utilisation des pesticides sont bien trop importants pour se contenter de textes sans ambition.

Nous espérons que le Conseil d’Etat sera sensible à l’ensemble des arguments présentés qui reposent en grande partie sur des données scientifiques et des ressources officielles et qu’il prendra la décision d’annuler ces textes non protecteurs. Une telle décision obligerait ainsi le gouvernement à revoir sa copie et publier de nouveaux textes au plus vite car n’oublions pas que les épandages de pesticides vont reprendre avec le retour du printemps et que de nouveaux les riverains, les travailleurs, nos milieux seront exposés à des produits dont la nocivité est scientifiquement démontrée, ce que nos ONG ne peuvent accepter. »

NOTES

Assurance emprunteur   Changez enfin d’assurance emprunteur pour économiser des milliers d’euros !

L’assurance emprunteur, une manne de plus de 6,5 milliards d’euros

Les consommateurs dépensent chaque année plus de 6,5 milliards d’euros de cotisations d’assurance emprunteur en couverture de leur crédit immobilier. Généralement imposée par la banque, cette garantie doit prendre en charge une partie, voire la totalité des échéances du prêt en cas de sinistre. Elle couvre le plus souvent le décès mais peut également porter sur l’invalidité ou encore la perte d’emploi.

Alors que les emprunteurs peuvent désormais choisir librement leur assurance, que ce soit lors de la souscription du prêt, ou chaque année, à la date anniversaire de leur contrat ou de leur crédit, le marché demeure trusté par les contrats bancaires² dont les tarifs sont plus élevés. En effet, l’assurance emprunteur génère une marge brute exorbitante. Ainsi, sur 100 euros de primes versées, 68 euros sont conservés par l’assureur et seulement 32 euros sont reversés aux assurés. Une telle marge est deux fois supérieure à l’assurance habitation et même trois fois plus élevée que l’assurance automobile³ !

Dans ces conditions, on comprend mieux pourquoi rien n’effraie les banques lorsqu’il est question de décourager les consommateurs à changer de contrat. Aux pratiques strictement interdites (augmentation du taux d’intérêt du crédit immobilier, refus de renégociation externe) s’ajoutent les habituelles techniques pernicieuses (absence de réponse, demandes redondantes) qui ont pour unique objectif d’entraver la concurrence.

Faire jouer la concurrence sur l’assurance emprunteur : des milliers d’euros économisés !

Avec des taux maintenus à leur plancher, les emprunteurs doivent adopter le réflexe de négocier l’assurance proposée par la banque et/ou de la substituer par un contrat alternatif puisque son poids dans leur budget est colossal. Pour un consommateur âgé de 45 ans ayant emprunté 250 000 euros sur 20 ans⁴, l’assurance souscrite auprès du prêteur représente, en moyenne, près de 80 % du montant des intérêts (22 700 euros⁵ contre 28 600 euros) et donc un réservoir d’économies considérables !

En sollicitant la concurrence, tout en respectant les exigences de couverture de la banque, ce consommateur peut économiser plus de 11 000 euros sur l’ensemble de la durée de son crédit. Dans le détail, les gains sont massifs pour tous les profils. Ils varient de plus 6500 euros pour un consommateur de 65 ans à environ 15 000 euros pour un emprunteur de 35 ans !

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Décidée à rendre effective la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et à permettre aux consommateurs de bénéficier de gains significatifs de pouvoir d’achat, l’UFC-Que Choisir met en libre accès sur son site :

• Un calculateur pour estimer le montant des économies possibles en changeant d’assurance emprunteur et ainsi les conscientiser sur l’enjeu économique ;

Et sa filiale, la SAS Que Choisir, immatriculée à l’ORIAS comme mandataire d’intermédiaire d’assurance, propose :

• Un comparateur indépendant pour évaluer les offres disponibles et trouver le contrat le plus adapté au meilleur prix ;
• Un service d’aide au changement⁶ pour les accompagner dans leurs démarches et leur permettre d’économiser plusieurs milliers d’euros en toute sécurité.

NOTES

Prothèses auditives   Le 100% santé n’est pas une offre au rabais

Le 100 % santé audiologie, une réponse au fléau français du renoncement aux soins
Avec un coût total de près de 3100 € pour appareiller deux oreilles, et un reste-à-charge pour le malentendant d’environ 1400 € après intervention de la Sécurité sociale et de la mutuelle², le prix exorbitant des audioprothèses est au cœur du renoncement aux soins en matière d’audition. En 2015, l’UFC-Que Choisir alertait sur l’ampleur du sous-équipement : 2,1 millions de personnes ne s’équipent pas en raison d’un coût trop élevé, soit un taux de renoncement aux soins de 58 %³. C’est à ce coût prohibitif que veut répondre la réforme du 100 % santé : depuis le 1^er janvier dernier les malentendants ont la possibilité de s’équiper de prothèses auditives mieux remboursées et à prix plafonné, avec un reste-à-charge maximum de 750 €. En 2021, les prothèses auditives 100 % santé leur seront proposées sans reste-à-charge.

Les résultats de notre test : les audioprothèses 100 % santé à la hauteur des modèles plus chers
Pour s’assurer que cette baisse du reste-à-charge ne se fait pas au détriment de la qualité, l’UFC-Que Choisir a conduit un test exclusif en laboratoire sur treize audioprothèses (sept de classe 1, c’est-à-dire éligibles au 100 % santé, et six de classe 2, à prix libre). Il en ressort que, en retenant comme critères l’intelligibilité et la qualité de la parole, les audioprothèses 100 % santé se sont révélées d’une efficacité équivalente à celle des modèles plus chers en fonctionnement automatique⁴. Si des différences de qualité notables existent entre appareils, elles ne sont pas liées à leur prix. Les modèles se distinguent en revanche par leurs options (rechargeable ou à piles, Bluetooth, précision des réglages…), plus nombreuses et évoluées sur les modèles haut de gamme. Si ces options peuvent présenter un intérêt pour les malentendants, leur absence ne remet pas en cause la qualité des prothèses 100 % santé.

Le rôle central des audioprothésistes dans la réussite de la réforme
Si la qualité des appareils est un préalable, la réussite du 100 % santé dépend en grande partie de l’attitude des professionnels de santé. Compte tenu de leur rôle prescripteur majeur sur un marché aussi complexe que l’audiologie, les audioprothésistes doivent présenter de manière objective les appareils à prix plafonné, sans quoi les usagers s’en détourneront. A ce titre, l’obligation qui leur est faite de proposer systématiquement sur leurs devis une offre 100 % santé en parallèle d’un appareil classique est salutaire, mais devra être appliquée. Compte tenu des constats dressés par le passé par l’UFC-Que Choisir, tant concernant les marges brutes considérables de la profession (78 % sur les produits classiques) que le manque d’indépendance d’une partie des audioprothésistes vis-à-vis des fabricants, les pouvoirs publics doivent redoubler de vigilance.

Décidée à faire du 100 % santé un progrès pour l’accès de tous aux soins, l’UFC-Que Choisir appelle les pouvoirs publics à procéder aux contrôles nécessaires pour s’assurer d’une part que, comme la règlementation les y oblige, les audioprothésistes proposent systématiquement des appareils 100 % santé à leurs clients, d’autre part que ces produits à prix plafonnés ne sont pas injustement dénigrés.

NOTES

Coronavirus   Vos recours en cas de retard de livraison

Plus les jours passent et plus l’épidémie de coronavirus perturbe les échanges internationaux. En Chine notamment, l’arrêt de certaines usines empêche la production de nombreux produits (voir encadré). Et quand ils sont fabriqués, il arrive qu’ils ne puissent pas quitter les entrepôts faute de transports. Résultat, pour le consommateur final, des retards de livraison et des recours plus limités qu’en temps normal sont à prévoir.

Le vendeur est-il en droit de retarder une livraison à cause du coronavirus ?

Vu son caractère « imprévisible, irrésistible et extérieur », l’épidémie de coronavirus aurait toutes les chances d’être considérée comme un « cas de force majeure » par un juge, ce qui a pour conséquence de dégager le professionnel de certaines de ses responsabilités. En l’occurrence, il pourrait notamment s’exonérer de respecter les délais de livraison promis au moment de la commande.

Quels sont les recours dans ce cas ?

Vous ne pourrez pas contraindre le professionnel de vous livrer le produit en temps et en heure. Si vous voulez absolument recevoir le produit que vous avez commandé, il vous faudra faire preuve de patience. Sinon, vous aurez toujours la possibilité d’annuler la commande par écrit (courrier recommandé ou e-mail). Le professionnel est alors tenu de vous rembourser les sommes prélevées dans un délai de 14 jours.

→ Notre lettre type en cas de Retard de livraison

Je souhaite retourner au vendeur un produit que j’ai reçu, mais il risque d’arriver au-delà du délai de rétractation. Qu’est-ce que je risque ?

Rien. Tant que vous avez la preuve que vous avez remis le colis à La Poste en temps et en heure, soit dans les 14 jours suivant la réception, le vendeur ne pourra rien vous reprocher, et ce même s’il reçoit le produit des semaines ou des mois plus tard. Qui plus est, il devra procéder au remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant le moment où vous l’avez averti de votre souhait de vous rétracter.

Au final, si l’épidémie de coronavirus peut avoir un impact pour les consommateurs, les conséquences sont relativement limitées dans la mesure où l’acheteur conserve toujours la possibilité d’annuler sa commande. Mais encore faut-il que le vendeur accède à cette demande et procède au remboursement. S’il refuse, vos recours risquent d’être compliqués, surtout si le vendeur est basé hors de l’Union européenne (UE). Mieux vaut donc, dans l’idéal, s’abstenir pendant quelque temps de passer des commandes auprès de vendeurs hors UE.

Gaz et électricité   Vers l’interdiction du démarchage à domicile ?

Avec près de 350 000 signatures, la pétition demandant l’interdiction du démarchage téléphonique est une réussite. L’Assemblée nationale s’en est même emparée lors de ses débats sur une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique, et si la pratique n’est pas purement et simplement interdite comme le souhaitait l’UFC-Que Choisir, les députés ont voté une mesure tout à fait décisive. Ils l’ont interdit en matière de rénovation énergétique. Si le Sénat confirme ce vote, c’en sera vraiment fini du harcèlement téléphonique pour de l’isolation ou du chauffage à 1 €, pour des bilans énergétiques fictifs et en rien obligatoires, etc. Il s’agira d’un progrès considérable.

Face à la frénésie de démarchage abusif de certains fournisseurs d’énergie, en particulier Engie, Eni et Iberdrola depuis peu, le Médiateur national de l’énergie monte à son tour au créneau. Il réclame l’interdiction du démarchage à domicile pour les offres commerciales de gaz et d’électricité. Comme Que Choisir récemment, il souligne que le contexte de la fin des tarifs réglementés du gaz en 2023 provoque une explosion des pratiques frauduleuses. « Il est inadmissible que des consommateurs se retrouvent avec des contrats de fourniture d’énergie qu’ils n’ont pas compris, voire qu’ils n’ont jamais signés, souligne-t-il. La mesure la plus efficace pour les protéger serait l’interdiction du démarchage à domicile. » Face aux témoignages d’abus qui n’en finissent pas d’arriver, Que Choisir approuve. La défense des consommateurs contre le démarchage agressif dépend désormais du gouvernement et du Parlement.

Marketplaces   Trop de produits dangereux

L’année 2020 commence décidément mal pour les marketplaces. En janvier, notre enquête révélait que la plupart des chargeurs de smartphones achetés sur des marketplaces étaient dangereux. Et voilà qu’une étude du Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs) confirme aujourd’hui que les produits non conformes à la réglementation européenne en matière de sécurité pullulent sur ces plateformes : 66 % des 250 produits achetés sur Amazon, eBay, AliExpress et Wish se sont révélés dangereux !

Des détecteurs de fumée et de monoxyde de carbone qui ne détectent rien du tout, des jouets qui explosent les seuils de produits chimiques tolérés (jusqu’à 200 fois !), des batteries externes qui fondent… Le Beuc s’alarme que dans certains cas, les risques sont potentiellement mortels avec des départs de feu, des suffocations, des chocs électriques. « Les marketplaces retirent ces produits de la vente quand on les informe mais, trop souvent, ils réapparaissent, déplore le bureau. Manifestement, les sites ne contrôlent pas assez la fiabilité des vendeurs en amont. » Le Beuc estime que la seule manière d’arranger la qualité de l’offre des marketplaces est d’engager la responsabilité des sites qui les héberge. Actuellement, Amazon, eBay et les autres se considèrent comme de simples intermédiaires entre les acheteurs et les vendeurs, et se couvrent en précisant dans leurs conditions générales de vente qu’ils ne sont responsables de rien.

(1) Tests réalisés par le réseau ICRT (International Consumer Research and Testing), et notamment par Test Achats/Test Aankoop (Belgique), Altroconsumo (Italie), Consumentenbond (Pays-Bas), Forbrugerrådet Tænk (Danemark), Stiftung Warentest (Allemagne) et Which? (Royaume-Uni).

Epargnefrance.com et Epargnemalinfrance.com   Arnaque aux faux livrets à 7 % de rendement

Les placements miraculeux, qui rapportent « 10 fois plus que le livret A », ça n’existe que dans les livres ou… sur des sites frauduleux. À l’heure où le taux de rendement du livret A vient de chuter à 0,50 % (contre 0,75 % auparavant) et que celui des assurances vie s’érode année après année, des escrocs cherchent à séduire avec un produit financier soi-disant exceptionnel. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), organisme de contrôle des banques et assurances, alerte ainsi les internautes dans un communiqué sur la circulation de bannières publicitaires illicites, vantant un « nouveau placement à 7 % ». L’autorité indique que ces publicités apparaissent « notamment sur des sites Internet d’information générale et proposent de faux livrets d’épargne à haut rendement ». Méfiez-vous donc lorsque vous surfez sur vos pages favorites : si elles s’avèrent dignes de confiance, les publicités qui s’y affichent peuvent, elles, cacher une escroquerie.

DE LA PROMESSE À L’ARNAQUE

Lorsqu’une personne visite ces faux sites, outre la promesse d’un rendement de 6 % ou 7 % grâce à un « placement alternatif » ou encore une « nouvelle épargne « secrète » », dotée d’aucun nom ou descriptif, elle est incitée à maintes reprises à cliquer sur un lien afin de « vérifier gratuitement [son] éligibilité » ou procéder à une « simulation gratuite ».

Les différents liens renvoient tous vers une même url, Epargnefrance.com. L’internaute est invité à renseigner nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone. Une fois ces informations rentrées, il est indiqué sur une page quasiment vide, sans aucune mention légale ni adresse ou contact, qu’un « conseiller prendra contact […] par téléphone ». Il est tout à fait probable que la personne qui appelle déroule un discours bien rodé sur ce prétendu rendement miracle, comme cela a déjà pu se vérifier avec d’autres arnaques, celle au bitcoin par exemple. En tout cas, tout ce qu’il sera dit est faux, l’objectif est de vous soutirer de l’argent, que vous ne reverrez jamais.

Arrêt du tabac Un réflexe utile avant une opération

Plus de 11 millions de Français fument chaque jour. Mais avant une opération, il est recommandé de se passer de la cigarette. Suivre ce conseil a un intérêt bien réel. Dans un bulletin dédié, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en chiffre l’impact de manière précise (1). Le tabac augmente fortement le risque de complications post-opératoires. Par rapport à quelqu’un qui n’a jamais touché à la cigarette, le risque d’infections générales ou pulmonaires est deux fois plus élevé pour un fumeur. Celui de souffrir de complications neurologiques ou plus générales est augmenté de 70 %. On note aussi davantage de retards de cicatrisation et de complications au niveau du site opéré.

C’est bien l’action de la cigarette sur l’organisme des fumeurs qui est à blâmer. Le tabac nuit à la guérison des tissus. Il altère aussi le fonctionnement du système cardiovasculaire et des poumons. À l’inverse, le sevrage s’avère être une stratégie intéressante. Lorsqu’il est complet avant l’opération, la survenue de complications post-opératoires et d’infections de la zone opérée est diminuée de 60 %. Cette méthode évite également de reprendre la cigarette juste après la sortie de l’hôpital. Il arrive même que le sevrage soit plus durable.

Reste une interrogation : combien de temps avant l’intervention faut-il écraser sa dernière cigarette ? L’OMS conseille au moins 4 semaines et souligne qu’au-delà de cette période, « chaque semaine de plus sans tabac entraîne une réduction supplémentaire de 19 % de la morbidité post-opératoire ». Dans ces conditions, l’agence sanitaire déplore que si peu de chirurgiens et d’anesthésistes conseillent l’arrêt du tabac à leurs patients.

Chargeback Obtenir le remboursement d’un achat par carte bancaire

Le chargeback est une garantie mise en place par les éditeurs de cartes bancaires (Mastercard, Visa, American Express…) qui permet de revenir sur certains ordres de paiement et d’obtenir le remboursement d’achats réalisés par carte bancaire. Ce n’est pas un droit inscrit dans la loi. Il faut, pour prétendre en bénéficier, que cette option soit prévue dans le contrat conclu entre l’éditeur de la carte et votre banque.

Dans quels cas peut-on avoir recours au chargeback ?

Le chargeback peut être invoqué dans les cas suivants :

• découverte sur son compte bancaire d’une transaction non autorisée (suite au vol de la carte, par exemple) ;
• problème lors d’un achat (produit ou service non reçu, défectueux ou non conforme à la description, faillite du vendeur, etc.) ;
• souscription abusive à un service suite à un achat ;
• fraude ;
• erreur de traitement.

Le chargeback fonctionne quel que soit le lieu de l’achat (en magasin, sur Internet, en France ou à l’étranger…) et la nationalité de celui qui a reçu le paiement. Néanmoins, la transaction doit obligatoirement avoir été effectuée par carte bancaire.

Comment procéder ?

Dans le cas où les recours auprès du vendeur ou du prestataire de service n’ont pas abouti, tournez-vous vers votre banquier. Exposez-lui votre situation et demandez-lui si la société éditrice de votre carte bancaire prévoit un chargeback.

Si tel est le cas, demandez-lui de mettre en œuvre la procédure de remboursement. S’il refuse de jouer l’intermédiaire ou s’il ne connaît pas cette possibilité (ce qui est souvent le cas), vous pouvez contacter directement le service client de l’éditeur de la carte bancaire.

Si le contrat qui relie ce dernier à votre banque prévoit le chargeback pour votre cas, il devra la mettre en œuvre. Vous devrez alors respecter la procédure qui vous sera communiquée, et notamment fournir des pièces justificatives (preuve d’achat, échanges écrits avec le professionnel en cause…). Cette procédure est gratuite pour les porteurs de carte bancaire.

Attention, les délais de recours sont variables selon les cas et les éditeurs de cartes. Mieux vaut ne pas trop attendre pour réclamer.

Bon à savoir. Les sociétés attribuent à chaque cas de figure (non-livraison, fraude, etc.) un code appelé « reason code ». Indiquer ce code peut faciliter les démarches. La liste des reason codes est disponible (en anglais) sur le site de chaque éditeur de cartes.

Que faire si la procédure n’aboutit pas ?

Faute d’obligation légale, il n’existe pas de moyen de contraindre la banque ou l’éditeur de la carte à procéder au remboursement. Néanmoins, en cas d’obstruction de la banque, il est possible d’en saisir le médiateur. Dans le cas où le professionnel est établi dans un autre État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, il faut contacter le Centre européen des consommateurs.

Démarchage abusif et arnaques Un service officiel pour les signaler

Que Choisir conseille vivement de classer le site Signal Conso (1) parmi ses favoris. Tout le monde se fait avoir un jour ou l’autre, le faire savoir et désigner le coupable est utile. C’est d’autant plus facile que l’ergonomie du site est très intuitive : on choisit le secteur d’activité et on répond pas à pas aux questions en donnant le nom du magasin, du restaurant, du service ou de l’entreprise. Si la pratique ne se révèle pas illégale, Signal Conso vous l’indique, vous explique pourquoi et la démarche s’arrête là. Sinon, le professionnel est informé de votre démarche et peut vous répondre.

Mais comme le souligne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la page d’accueil, « un signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF au sens de l’article L. 112-8 du code des relations entre le public et l’administration. Notre plateforme ne propose pas de suivi personnalisé de votre dossier ». Autrement dit, vous signalez votre problème, mais les services de la Répression des fraudes ne le traitent pas. Pour cela, contacter un conseiller litiges d’une association locale de l’UFC-Que Choisir reste indispensable.

Que Choisir recommande néanmoins vivement d’utiliser ce service, en particulier pour y dénoncer les mauvaises pratiques de démarchage des fournisseurs d’énergie et toutes les entreprises sans scrupules qui se sont spécialisées dans les offres à 1 €, tant en isolation qu’en remplacement d’une chaudière fioul. Car dans ces domaines, c’est encore une déferlante de plaintes qui arrivent à Que Choisir. « Deux devis pour une pompe à chaleur en remplacement de ma vieille chaudière, 21 000 et 25 000 € ! Je confirme votre analyse, les installateurs s’en mettent plein les poches », pestait récemment Gilles.

Et malgré ses deux condamnations en 2019, Engie démarche toujours avec autant d’agressivité. « EDF m’a informé de la résiliation de mon contrat, j’ai remué ciel et terre pour comprendre pourquoi et fini par apprendre que j’étais chez Engie. Aussitôt j’appelle, j’insiste et on finit par me dire que j’ai signé le contrat de gaz et d’électricité à mon domicile, un jour où… je n’y étais pas », s’insurge Délia. La signature qui figure sur le contrat n’est d’ailleurs pas la sienne. Une mésaventure similaire vient d’arriver à Aimé, qui reçoit SMS et factures d’Engie alors qu’il n’est pas client, du moins le croit-il. Mais Engie lui envoie « son » contrat signé à Courbevoie, une ville où il n’a jamais mis les pieds, avec une signature qui, là encore, n’est pas la sienne.

Eni, condamné à son tour début 2020, persiste tout autant dans le démarchage agressif. « Un démarcheur est passé pour relever le compteur de gaz, et puis il m’a dit que Gaz de Bordeaux n’existait plus, qu’Eni le remplaçait. J’ai 84 ans et sur le coup, je l’ai cru. Il a établi le contrat, m’a fait signer et m’a demandé mon RIB », s’indigne Josette.

Alors, même si signaler toutes ces arnaques sur le site Signal Conso n’y met pas fin, la DGCCRF s’engage à surveiller et contrôler les entreprises souvent signalées. Plus il y a aura d’alertes sur les escrocs de la rénovation énergétique et sur les mauvaises pratiques des fournisseurs d’énergie, plus le marché a de chances de s’assainir, au moins a minima.

(1) https://signal.conso.gouv.fr/