Arnaques, Démarches administratives, Services vie sociale
Faux sites administratifs Un gérant condamné
Pour le tribunal correctionnel de Paris, Mathieu M. a bien eu l’intention de tromper les internautes qui cherchaient à obtenir un document officiel afin de leur faire souscrire un abonnement facturé 78,50 € par mois. Le tribunal a condamné le dirigeant à 8 mois de prison avec sursis.
Non, les internautes qui ont commandé des certificats de non-gage, des extraits d’acte de naissance ou des extraits de casier judiciaire sur les pseudo-sites administratifs créés par Mathieu M. (1) n’ont pas fait preuve de négligence.
Cliquer ici pour lire la suite
