Assurance Le droit à la contre-expertise mis en lumière
À l’avenir, les assurés pourraient être mieux informés de leur droit à contester l’indemnisation de leur assureur. Une évolution portée par l’UFC-Que Choisir et incluse ces jours derniers dans le projet de loi Asap (accélération et simplification de l’action publique). Reste à attendre son vote définitif par les députés, ce qui n’est pas acquis.
Mis à l’arrêt par la crise sanitaire, le projet de loi Asap est de retour à l’Assemblée nationale avec une bonne nouvelle pour tous les assurés. Lors de l’examen du texte en commission, deux amendements adoptés viennent renforcer l’information donnée aux assurés sur « la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise ainsi que le coût moyen de celle-ci ». Les députés à l’origine de cette évolution – Patricia Lemoine et Laure de la Raudière (députées du groupe Agir ensemble) pour le premier amendement, Gabriel Serville et plusieurs députés de la Gauche démocrate et républicaine pour le second – se sont largement appuyés sur les propositions de l’UFC-Que Choisir.
PLUS D’INFORMATION POUR LES ASSURÉS
Le droit de contester l’expertise de son assureur lors d’un sinistre existait déjà, et ce pour tout type de contrat (auto, habitation, santé, emprunteur, etc.). Mais qui le savait ? Le projet de loi Asap prévoit de rendre cette inscription obligatoire dans tous les contrats d’assurance futurs, au titre des informations que l’assureur doit y mentionner (article L. 112-4 du code des assurances). Ce dernier sera aussi tenu d’indiquer le « coût moyen » de la contre-expertise, ce qui de l’avis d’une compagnie renommée préférant garder l’anonymat, sera « compliqué, compte tenu de la liberté tarifaire des experts et des situations très différentes d’un type de sinistre à un autre ». Au moins cela donnera-t-il un aperçu, même flou, du prix de la contre-expertise pour un assuré s’estimant mal indemnisé.
DES ENJEUX IMPORTANTS
Lors d’un sinistre, l’assureur peut ordonner le recours à une expertise pour évaluer les dégâts et l’indemnisation adéquate. Problème, cette dernière ne sera pas forcément à la hauteur du préjudice, « l’indépendance » de l’expert pouvant « parfois être remise en question » selon les députés ayant porté les deux amendements. Les sommes en jeu sont loin d’être mineures quand il s’agit d’obtenir une juste indemnisation pour l’incendie de sa maison ou faire reconnaître un état d’invalidité physique ou mentale entraînant le paiement des primes de son assurance de prêt immobilier. D’où l’importance de pouvoir contester les conclusions de la compagnie. Encore fallait-il connaître ce droit, ce qui devrait être le cas à l’avenir.
PARTIE PAS ENCORE GAGNÉE
Si le rapporteur du projet de loi, le député LREM Guillaume Kasbarian, s’est montré favorable aux amendements, ce n’est pas le cas du gouvernement pour qui « les modalités d’encadrement et d’évaluation des dommages en cas de sinistre, notamment la possibilité de recourir à une contre-expertise, relèvent de la liberté contractuelle… » Il répète là le crédo des compagnies d’assurances. Les débats sur la loi Asap à l’Assemblée nationale s’ouvrent le 28 septembre. À suivre, donc.
CONTESTER UNE EXPERTISE, MODE D’EMPLOI
Si l’expertise de votre assureur ne vous convient pas, agissez en plusieurs temps.
- Demandez le rapport effectué pour en connaître les détails. Vous pouvez alors tenter une négociation avec votre assureur pour faire réévaluer le montant de l’indemnisation, arguments à l’appui (photos du sinistre notamment).
- Si le désaccord persiste, demandez une contre-expertise à votre assureur, par courrier recommandé avec des éléments justificatifs. Dès lors, à vous de choisir un expert et de payer son travail, sauf si votre contrat d’assurance contient une garantie « honoraires d’expert » (gare au plafond !). Ce dernier effectuera la contre-expertise, théoriquement en présence de l’expert de votre assureur. Si ces deux experts tombent d’accord, il faudra s’en tenir là.
- À défaut, il faudra faire appel à un troisième expert choisi conjointement par votre assureur et vous (sinon par un juge), avec partage des frais.
- Ultime solution : porter l’affaire en justice devant le tribunal d’instance (moins de 10 000 euros de préjudice) ou de grande instance (plus de 10 000 euros) ou faire appel au médiateur de l’assurance.
Lire aussi
Frédéric Giquel
