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SFAM _ Comment se faire rembourser

Vous êtes une victime de la SFAM ? Conformément à un accord passé entre cet assureur spécialisé en téléphonie mobile et la DGCCRF, vous avez jusqu’au 31 août pour demander le remboursement des sommes que vous estimez avoir été prélevées abusivement. L’UFC-Que Choisir a demandé des précisions sur la procédure à suivre et met à votre disposition une lettre type pour vous aider à obtenir gain de cause (n’hésitez pas à la demander auprès de notre association locale).

La SFAM va devoir payer ! Conformément à l’accord transactionnel qu’il a signé avec la Répression des fraudes sous l’égide du Parquet de Paris, le courtier spécialiste de l’assurance multimédia va non seulement devoir régler une amende avoisinant les 10 millions d’euros, mais aussi rembourser toutes les personnes s’estimant victimes de prélèvements abusifs. Cette sanction inédite (jusque-là, aucune société n’avait été condamnée à rembourser les victimes dans le cadre d’un accord transactionnel) est le fruit d’une longue enquête menée par les agents de la Répression des fraudes. Elle intervient plusieurs mois après une série de révélations de Que Choisir.

Dès septembre 2017, nous dénoncions les « trop belles promesses de la SFAM ». Un an plus tard, nous dévoilions, caméra cachée et témoignages de vendeurs à l’appui, les dessous du système qu’avait mis en place l’assureur pour faire en sorte qu’un maximum de clients souscrivent à son offre. Dans le même temps, nous déposions plainte pour pratiques commerciales trompeuses contre la SFAM et contre son principal distributeur, la Fnac. Cette procédure suit son cours au tribunal de grande instance de Paris.

Même s’il arrive tard, l’accord conclu par la DGCCRF devrait favoriser un retour à la normale et faciliter le remboursement des victimes. À condition toutefois de bien s’y prendre. L’UFC-Que Choisir vous aide à obtenir gain de cause.

Qui est concerné ?

Toutes les personnes ayant souscrit un contrat SFAM et/ou un contrat Foriou sont en droit de réclamer le remboursement total des sommes prélevées dès lors que le contrat a été appliqué contre leur gré ou qu’elles se sentent lésées. Qu’elles aient réussi à résilier ou pas leur contrat.

Comment réclamer le remboursement ?

L’accord prévoit qu’il suffit pour les victimes d’adresser leur demande par courriel ou par courrier postal au choix à la SFAM ou à la direction départementale de la Protection des populations (DDPP) de la Drôme. Pour notre part, nous vous conseillons de faire parvenir à la SFAM un courriel à l’adresse dédiée : demande.remboursement@sfam.eu avec comme objet « Demande de remboursement – pratiques commerciales déloyales » et de mettre la DDPP de la Drôme (ddpp@drome.gouv.fr) en copie. Attention : vous devez impérativement vous signaler au plus tard le 31 août 2019.

Quels sont les éléments à fournir ?

Dans votre courrier doivent figurer un certain nombre d’éléments permettant de vous identifier et de prouver votre préjudice. Pour vous faciliter les démarches, le service juridique de l’UFC-Que Choisir vous propose une lettre type (disponible auprès de votre AL , à personnaliser et à joindre à votre courriel à la SFAM. N’hésitez pas à ajouter tout document susceptible de prouver votre bonne foi, tels que la copie du ou des contrat(s), le recensement des différents prélèvements et leur montant total, ainsi qu’un RIB du compte sur lequel le remboursement doit être effectué, surtout si vos données bancaires ont changé depuis les derniers prélèvements.

5 autres choses à savoir

– Pour l’instant, la SFAM n’accuse pas réception des demandes, malgré nos recommandations. Pensez à bien conserver une preuve de votre envoi.

– Aucun délai de traitement n’est prévu. L’UFC-Que Choisir, de son côté, souhaite qu’un délai maximal de remboursement soit imposé à la SFAM.

– Le fait de ne pas avoir certains éléments en votre possession ne doit pas vous empêcher de vous signaler.

– Il est essentiel, pour chaque victime, de se signaler au plus tard le 31 août prochain. Vous pourrez toujours compléter votre dossier par la suite.

– En cas de dépassement de la date du 31 août 2019, vous ne pourrez plus entrer dans le processus de remboursement fixé par l’accord transactionnel, mais vous pourrez toujours réclamer votre dû par les voies classiques (lettre recommandée, médiation et, en dernier recours, tribunal).

 

Auteur de l’article : Cyril Brosset