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Procédure de surendettement

 » La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. » – Articles L. 711-1 et L. 712-2 du Code de la consommation

Si vous rencontrez des difficultés à rembourser vos dettes : charges courantes (loyer, énergie, eau, …) ou mensualités de crédits…, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est gratuite et ouverte aux personnes physiques.

Pour cela, vous devez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers par l’intermédiaire de la Banque de France ou de notre association. Un dossier de surendettement à remplir vous sera délivré. Nous vous accompagnerons dans cette procédure.

Votre dossier complet doit être déposé à la Banque de France dont dépend votre domicile.

La commission examine d’abord votre dossier pour déterminer si vous êtes ou non en situation de surendettement. Si votre dossier est recevable, la commission vous informe ainsi que vos créanciers et votre banque. Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous seul êtes informés de la décision de la commission.

À compter de la recevabilité, pendant toute la durée de l’instruction de votre dossier et dans la limite de 2 ans, vous ne devez plus rembourser vos crédits ou votre découvert , ni régler vos dettes.

Dès le dépôt de votre dossier et durant toute la procédure, vous êtes inscrit au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui peut être consulté par les établissements bancaires et financiers.

La commission recherchera la solution la plus adaptée à votre situation financière :

  • Si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement est établie et peut comporter des rééchelonnements, des reports ou des effacements partiels de vos dettes.
  • Si vos difficultés financières sont plus importantes, la commission peut orienter votre dossier vers un rétablissement personnel, c’est-à-dire un effacement total de vos dettes.

Dans ces deux cas, vous êtes inscrit au FICP pour une durée fixe de 5 ans.

 

Notre association peut vous accompagner et vous soutenir dans la constitution du dossier de surendettement.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec notre bénévole pour tout renseignement.